Visite officielle en Australie : conclusions préliminaires du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones

1.Contexte

Je souhaite commencer par rendre hommage aux peuples Gadigal de la nation Eora, sur les terres desquels nous nous trouvons aujourd’hui, ainsi qu’aux peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, propriétaires traditionnels de l’Australie. Je rends hommage à leurs Aînés passés et présents, à leurs ancêtres et aux générations futures. J’honore leur lien durable avec leurs pays, leurs cultures et leurs traditions, ainsi que leur détermination à préserver leur patrimoine et à façonner leur propre avenir.

Aujourd’hui, je conclus ma visite officielle de deux semaines en Australie, effectuée à l’invitation du Gouvernement du 2 au 13 novembre 2026.

J’exprime ma sincère gratitude à toutes les personnes qui m’ont rencontré et m’ont fait part de leurs expériences, de leurs points de vue et de leurs connaissances. Je suis particulièrement reconnaissant aux Peuples Aborigènes et Insulaires du détroit de Torres, à leurs organisations et à leurs communautés pour leur ouverture et leur confiance. Je remercie également le Gouvernement pour sa coopération, la National Indigenous Australians Agency, l’Australian Human Rights Commission, en particulier son Commissaire à la justice sociale pour les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, ainsi que les autres organisations qui ont appuyé la préparation et le déroulement de cette visite.

Mon équipe et moi-même avons beaucoup voyagé, en nous rendant à Canberra, Adélaïde, Broome, Darwin, Cairns, dans les îles du détroit de Torres, à Townsville et à Sydney. Nous avons rencontré des représentants du Gouvernement, des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres et leurs organisations représentatives et communautaires, des organisations de la société civile et des universitaires, en personne et virtuellement. Nous avons également visité l’Alexander Maconochie Centre à Canberra et la prison pour femmes d’Adélaïde (Adelaide Women’s Prison), en Australie-Méridionale. Je regrette que les rencontres avec des représentants du Gouvernement dans le Territoire du Nord et au Queensland, ainsi que les visites des centres de détention de Holtze et de Cleveland, n’aient pu avoir lieu, ces autorités ayant refusé de collaborer avec mon mandat.

Je suis profondément impressionné par la force, la détermination et le leadership des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans la défense de leurs droits et la recherche de solutions à leurs difficultés. Je suis profondément reconnaissant à celles et ceux qui m’ont fait part de leurs expériences, y compris de récits douloureux de discrimination, d’injustice et de violations de leurs droits.

Je suis le troisième Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones à me rendre en Australie, après les visites de 2009 et 2017. Les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme qui se sont succédé ont formulé de nombreuses conclusions et recommandations concernant les droits des Premiers Peuples. Celles-ci constituent une base importante pour évaluer les progrès, les lacunes persistantes et les obligations en suspens.

Aujourd’hui, je présente des conclusions et observations préliminaires. Je présenterai mon rapport final sur cette visite au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2027.

2.Aperçu des progrès constatés

L’Australie a connu certaines avancées dans la reconnaissance et l’exercice des droits des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres. L’expansion des organisations contrôlées par les communautés des Premiers Peuples, des programmes de rangers autochtones, de la revitalisation des langues et des initiatives culturelles démontre l’intérêt de soutenir les approches menées par les autochtones. Les droits liés au titre autochtone (native title) couvrent désormais environ 55 % de la superficie de l’Australie, tandis que des décisions judiciaires ont renforcé la reconnaissance des droits et intérêts propres aux Premiers Peuples.

L’Accord national sur la réduction des écarts (National Agreement on Closing the Gap) a établi un cadre important de prise de décision partagée, tandis que les investissements publics dans les marchés publics autochtones, les programmes culturels et les services contrôlés par les communautés ont créé des possibilités de progrès. L’État de Victoria a fait progresser la conclusion de traités et l’établissement de la vérité, l’Australie-Méridionale a institué par la loi une Voix des Premières Nations, et le Territoire de la capitale australienne a créé un Organe élu des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres qui a inscrit dans la loi des engagements Closing the Gap pour son secteur public. Dans le détroit de Torres, j’ai également été encouragé par la participation significative des Premiers Peuples aux trois niveaux de gouvernement, y compris au sein de la Torres Strait Regional Authority, même si ce modèle pourrait encore être amélioré.

Ces évolutions illustrent les progrès possibles lorsque les réformes reconnaissent les droits des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, soutiennent leurs institutions et donnent effet à leur autodétermination. Toutefois, les progrès restent inégaux, fragiles et contradictoires. Les avancées dans certaines juridictions se sont accompagnées de revirements politiques dans d’autres. Ces contradictions mettent en évidence l’absence d’un engagement national cohérent en faveur de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones.

3.Exemples de domaines de préoccupation

Dans son engagement en tant que candidate au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour la période 2018-2020, l’Australie « s’est engagée à donner un effet concret à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».¹

Malgré cet engagement et des décennies d’engagements, d’enquêtes et de recommandations, y compris de la part des mécanismes des Nations Unies, la situation des droits de l’homme des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres en Australie s’est détériorée dans plusieurs domaines critiques.

Au regard des constatations de mes prédécesseurs, les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, qui représentent moins de 4 % de la population australienne, constituaient 24 % de la population carcérale en 2008, 27 % en 2017 et 37 % en 2025. Leurs enfants représentent désormais 60 % des jeunes en détention, tandis que leur probabilité d’être placés hors du foyer familial est passée, depuis 2017, de 10 à 12 fois celle des enfants non autochtones.

Les principaux objectifs du cadre Closing the Gap révèlent des inégalités persistantes et une situation profondément préoccupante. En 2021, seuls 68,1 % des membres des Premiers Peuples âgés de 20 à 24 ans avaient achevé la 12e année de scolarité (Year 12) ou obtenu une qualification équivalente, contre 90,7 % de leurs pairs non autochtones. Les disparités en matière de santé sont tout aussi alarmantes. Le taux de suicide chez les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres est passé de 22,9 décès pour 100 000 personnes en 2018 à 33,9 en 2024, soit près de trois fois le taux observé chez les Australiens non autochtones. On estime que 19 % des adultes des Premiers Peuples présentent des signes biomédicaux de maladie rénale chronique, tandis que les taux d’hospitalisation liés à la dialyse sont plus de huit fois supérieurs à ceux des Australiens non autochtones.²

Plus de trente ans après que l’arrêt Mabo a reconnu que les droits des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres sur leurs terres et territoires avaient survécu à la colonisation, le titre autochtone demeure le principal mécanisme juridique de l’Australie pour reconnaître ces droits. Les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres m’ont fait part de préoccupations constantes au sujet des limites du Native Title Act et de sa mise en œuvre et, compte tenu de son importance fondamentale, je développerai davantage cette question, ainsi que l’impact des activités des entreprises et des changements climatiques, dans le rapport complet à venir.

A.Les droits des Premiers Peuples ne sont pas en sécurité entre les mains des États et des territoires

Je suis profondément préoccupé par le fait que la protection des droits des Premiers Peuples en Australie reste fragmentée, incohérente et vulnérable aux changements politiques dans les différents États et territoires. Dans le cadre du système fédéral, les États et territoires exercent leur compétence sur des questions clés, notamment la justice pénale, la protection de l’enfance, le logement et le patrimoine culturel. Cela a permis aux gouvernements des États et territoires d’adopter des normes de protection très différentes et de revenir sur des réformes importantes sans grande considération pour les droits de l’homme.

J’ai entendu des récits préoccupants sur des progrès en matière de droits des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres remis en cause à la suite de changements de gouvernement. Au Queensland, le Path to Treaty Act 2023 a été abrogé après les élections de 2024, mettant brutalement fin à l’enquête de l’État sur l’établissement de la vérité. J’ai également entendu des préoccupations concernant l’abandon d’engagements en matière de marchés publics autochtones. Dans le Territoire du Nord, les travaux en vue d’un traité ont été interrompus après les élections de 2024, tandis que des modifications de la législation sur la justice des mineurs, notamment l’abaissement de l’âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans, ont davantage porté atteinte aux droits des Premiers Peuples. L’État de Victoria a adopté en octobre 2025 le premier traité conclu à l’échelle d’un État en Australie, établissant un organe représentatif permanent des Premiers Peuples, Gellung Warl ; or l’opposition s’est engagée à l’abroger si elle est élue en novembre 2026.

Les droits fondamentaux ne peuvent être subordonnés aux résultats électoraux ni aux priorités des gouvernements successifs. Ces revirements font fi d’années de travail, minent la confiance dans les institutions publiques et compromettent les progrès à l’échelle nationale. Lors de mes échanges avec les autorités fédérales, des responsables ont à plusieurs reprises invoqué la résistance des États et territoires comme un obstacle aux progrès nationaux. De telles explications révèlent une grave lacune en matière de reddition de comptes, mais ne sauraient justifier la poursuite de l’inaction.

Je rappelle que les obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme s’appliquent sur l’ensemble de son territoire, indépendamment de son organisation juridique interne. Si les responsabilités de mise en œuvre de ces obligations peuvent être réparties entre différents niveaux de gouvernement, le gouvernement fédéral ne peut invoquer le fédéralisme pour justifier les manquements à la protection des droits des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres. L’absence de reconnaissance dans la législation nationale ne diminue pas non plus les droits reconnus par le droit international. Le Gouvernement national du Commonwealth demeure le seul débiteur d’obligations responsable sur le plan international de veiller à ce que ces droits soient respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble des États et territoires.

J’exhorte donc le Gouvernement australien à assumer un rôle de leadership et de responsabilité plus affirmé en établissant des normes minimales nationales obligatoires et contraignantes pour la protection des droits des Premiers Peuples, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) et aux autres instruments internationaux pertinents. Ces normes doivent être élaborées avec les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, et s’accompagner de mesures effectives de mise en œuvre, de suivi et de recours. La jouissance des droits fondamentaux des peuples autochtones en Australie ne doit pas dépendre du lieu où vivent les Premiers Peuples ni du gouvernement au pouvoir.

B.Les suites du référendum : montée du racisme et occasion manquée de reconnaissance et de représentation nationale

Le rejet de la proposition de Voix des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres au Parlement lors du référendum de 2023 a eu de profondes conséquences négatives pour les droits des Premiers Peuples. Tout au long de ma visite, de nombreuses personnes m’ont décrit leur profonde détresse et leur désillusion, ayant vécu ce résultat comme un rejet de leur identité, de leurs droits et de leur place dans la société australienne. Les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres m’ont également indiqué que les incidents racistes dirigés contre eux avaient augmenté après l’échec du référendum.

Je tiens à souligner que les droits fondamentaux de la personne ne doivent jamais dépendre du résultat d’un vote populaire. Les droits des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres à la reconnaissance, à la participation et à l’autodétermination ne constituent pas une menace pour les droits d’autrui. Le rejet de la proposition de Voix n’a pas diminué ces droits ni dégagé l’Australie de ses obligations de les respecter, de les protéger et de les réaliser. J’ai entendu des récits inquiétants faisant état d’une montée du racisme et des discours de haine pendant et après le référendum de 2023. Des militants autochtones ont décrit des actes d’intimidation et des menaces racistes ; ils ont indiqué que le référendum avait encouragé certaines personnes à exprimer ouvertement des opinions racistes, y compris en ligne. Certains se sont inquiétés des discours de haine et de la banalisation des récits racistes, en particulier au sujet des enfants autochtones et de la délinquance juvénile. Ces témoignages mettent au jour des schémas enracinés de racisme structurel et de discrimination institutionnelle et soulignent le besoin urgent d’un processus d’établissement de la vérité mené par les autochtones et d’une éducation du public pour faire face aux injustices historiques, ainsi que d’une action concertée pour combattre le racisme et la discrimination. J’appelle à un examen et à une réforme systématiques des lois, des politiques et des pratiques institutionnelles qui perpétuent la discrimination.

À la suite du retrait du financement puis de la disparition du National Congress of Australia’s First Peoples, et du rejet de la Voix, l’Australie reste dépourvue d’un mécanisme efficace et représentatif à l’échelle nationale par lequel les Premiers Peuples pourraient participer aux décisions qui les concernent. Si des dispositifs représentatifs existent dans certaines juridictions, ils ne sauraient se substituer à un mécanisme national. Cette lacune compromet gravement la mise en œuvre effective des droits à l’autodétermination et à la participation.

Le référendum devait permettre d’obtenir la reconnaissance constitutionnelle des Premiers Peuples. Son résultat ne doit pas conduire le Gouvernement fédéral à renoncer à cet objectif louable, qui reste essentiel pour promouvoir la justice, l’égalité et la réconciliation. J’encourage le Gouvernement du Commonwealth à renouer le dialogue avec les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres et l’ensemble de la population sur les voies à suivre. En outre, le Gouvernement fédéral devrait prendre des mesures immédiates, en partenariat avec les Premiers Peuples, pour établir un mécanisme national efficace de représentation et de participation.

C.Surreprésentation croissante des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres en détention

La surreprésentation croissante et alarmante des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans les systèmes de justice pénale australiens figure parmi les préoccupations en matière de droits de l’homme les plus persistantes et les plus choquantes que j’ai rencontrées. Elle ne peut être dissociée des effets persistants de la colonisation, de la dépossession, du racisme structurel et des inégalités. Au 30 juin 2025, 17 432 adultes autochtones étaient incarcérés, soit une augmentation de 10 % en un an. Cela signifie que l’Australie s’éloigne davantage de son engagement de réduire d’au moins 15 % l’incarcération des adultes autochtones d’ici 2031.³

La situation des enfants autochtones est particulièrement préoccupante. En juin 2025, les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres âgés de 10 à 17 ans constituaient 60 % des enfants en détention, alors qu’ils représentaient 6,6 % de la population nationale de cette tranche d’âge. Les enfants des Premiers Peuples ont 21 fois plus de risques que les enfants non autochtones d’être placés en détention.⁴ Les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres ont décrit à plusieurs reprises comment des enfants confrontés à la pauvreté et à la séparation familiale sont entraînés dans des cycles de contrôles policiers, de détention et d’institutionnalisation accrue.

Les lois et les pratiques de la justice pénale touchent de manière disproportionnée les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, souvent pour des infractions non violentes. Dans une localité, de jeunes leaders autochtones m’ont décrit un profilage racial et une présence policière excessive, notamment des interpellations et des interrogatoires sans justification apparente. J’ai également appris comment des ordonnances restrictives et des amendes peuvent conduire à l’emprisonnement lorsque les personnes n’ont pas de logement stable, de moyens de communication fiables ou d’accès à une assistance juridique. D’autres représentants autochtones ont décrit des personnes sortant de prison sans hébergement ni moyen de transport adéquats, ce qui les expose au risque d’enfreindre leurs conditions de libération.

J’ai été informé que plusieurs juridictions adoptaient des approches de plus en plus punitives, notamment des restrictions plus strictes en matière de libération sous caution, des peines alourdies et des retours en arrière sur l’âge minimum de la responsabilité pénale. Je suis particulièrement alarmé d’apprendre qu’au Queensland, 92 % des enfants en détention pour mineurs sont placés en détention provisoire.⁵ À Townsville, des Aînés travaillant auprès des enfants du Cleveland Youth Detention Centre ont décrit un confinement prolongé en cellule, un accès insuffisant aux soins de santé et à l’éducation, et des enfants de 10 ans à peine passant de longues périodes dans des cellules de postes de police. Les Aînés ont du mal à obtenir un accès régulier aux enfants détenus, malgré l’importance du lien culturel et des relations de confiance pour leur bien-être et leur réinsertion. Dans le Territoire du Nord, j’ai entendu des préoccupations similaires concernant la surpopulation, la détention loin des familles et du Pays, et l’insuffisance des possibilités de réinsertion. Ces témoignages soulèvent de sérieuses préoccupations quant au respect de la présomption d’innocence en Australie.⁶

J’exhorte également l’Australie à fixer un âge minimum national de la responsabilité pénale d’au moins 14 ans, sans exception, et à réexaminer les lois et pratiques qui criminalisent de manière disproportionnée les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, notamment les dispositions restrictives en matière de libération sous caution, les peines minimales obligatoires et le profilage racial. De même, j’exhorte le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États à mettre fin à la détention d’enfants dans les cellules des postes de police ; à mettre fin aux fouilles à nu d’enfants ; à réexaminer le recours à la surveillance électronique et aux placements d’enfants à distance ordonnés par les tribunaux ; à rétablir l’obligation d’envisager la déjudiciarisation et d’autres solutions avant qu’un enfant ne soit poursuivi.

D.Violence à l’égard des femmes et des filles autochtones : une réparation incomplète

La crise des femmes et des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres disparus et assassinés demeure un grave sujet de préoccupation. On estime qu’au moins 476 femmes et personnes de genre divers aborigènes et insulaires du détroit de Torres ont été victimes d’homicide entre juillet 1989 et juin 2023, tandis que d’importantes lacunes dans les données officielles continuent de masquer l’ampleur réelle de la crise.⁷ Malgré les enquêtes et recommandations répétées, les familles continuent de lutter pour obtenir vérité, justice et reddition de comptes. Des femmes aborigènes m’ont exprimé leur profonde frustration face à l’absence d’action et de reconnaissance significatives pour les familles dont les proches ont été assassinés ou ont disparu.

J’ai été particulièrement troublé par les témoignages de femmes des Premiers Peuples qui, bien que survivantes de violences, sont considérées à tort comme des auteurs par les forces de l’ordre et font ensuite l’objet de poursuites pénales, des femmes qui ont appelé la police à l’aide et ont au contraire été inculpées de trouble à l’ordre public ou de comportement désordonné. D’autres femmes autochtones m’ont décrit comment des évaluations des risques discriminatoires, une reconnaissance insuffisante du contrôle coercitif et l’incompréhension de l’expérience de la violence vécue par les femmes peuvent conduire à leur criminalisation. Des femmes ont également fait part de leur crainte que le fait de demander de l’aide ou de signaler des violences n’entraîne le retrait de leurs enfants.

L’accès à la sécurité et à la justice reste particulièrement difficile pour les femmes et les filles autochtones des communautés régionales et éloignées. J’ai entendu des témoignages sur la manière dont les longues distances, l’insuffisance des transports, les barrières linguistiques et la suspension des tribunaux locaux peuvent empêcher les femmes d’obtenir une assistance juridique et une protection.

Je suis tout aussi préoccupé par le traitement des femmes autochtones en détention. Lors de visites dans des établissements pénitentiaires et de rencontres avec des proches, j’ai entendu des allégations de harcèlement sexuel, de soins de santé insuffisants, de restrictions des contacts familiaux et d’accès insuffisant à un soutien culturellement adapté. Particulièrement troublants étaient les récits de femmes détenues entravées pendant l’accouchement et de sistergirls placées dans des prisons pour hommes, où elles étaient exposées à de graves risques de violence sexuelle. Ces faits exigent un examen indépendant urgent et des garanties effectives conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.⁸

L’objectif 13 de Closing the Gap vise à réduire toutes les formes de violence et de maltraitance familiales à l’encontre des femmes et des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, parallèlement au Plan national connexe visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants, mais il n’existe actuellement aucune donnée agrégée permettant de mesurer l’évolution au regard de cet objectif.⁹ Je reconnais les initiatives prises par les gouvernements australiens pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Toutefois, les femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres ont souligné à plusieurs reprises que les réponses gouvernementales restent fragmentées, insuffisamment dotées en ressources et insuffisamment éclairées par leurs connaissances et leurs priorités.

J’exhorte le gouvernement fédéral ainsi que tous les gouvernements des États et territoires à traiter la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones comme une priorité urgente en matière de droits de l’homme. Cela exige la mise en œuvre effective des recommandations en suspens concernant les femmes et les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres disparus et assassinés ; des enquêtes indépendantes et approfondies sur les décès, les disparitions et les défaillances de protection ; une réforme des pratiques policières et judiciaires qui criminalisent les victimes-survivantes ; et un accès garanti à une assistance juridique culturellement sûre, à des hébergements d’urgence, à des soins de santé et à un soutien à long terme. Surtout, les femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres doivent exercer un véritable leadership et un réel pouvoir de décision sur la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et services destinés à prévenir la violence et à les protéger, avec l’appui de ressources suffisantes et durables.

E.Un système de protection de l’enfance qui semble créer une nouvelle génération volée

En 2017, ma prédécesseure a exprimé de graves préoccupations au sujet du retrait croissant d’enfants autochtones et a appelé à des mesures urgentes pour soutenir les familles, prévenir les retraits et garantir le respect du principe de placement des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres (Aboriginal and Torres Strait Islander Child Placement Principle). Au cours de ma visite, j’ai été profondément troublé d’apprendre que des enfants autochtones continuent d’être retirés de leurs familles et de leurs communautés à une échelle que les Premiers Peuples m’ont décrite à maintes reprises comme une nouvelle génération volée. En 2025, 20 842 enfants autochtones étaient placés hors du foyer familial, soit 52,2 pour 1 000 enfants, contre 47,3 en 2019.¹⁰ Loin de se réduire, la surreprésentation des enfants autochtones placés hors du foyer familial s’aggrave.

Des parents, des Aînés et des organisations communautaires autochtones ont décrit des systèmes de protection de l’enfance qui, trop souvent, répondent à la pauvreté, au surpeuplement des logements et à l’insuffisance du soutien aux familles par le retrait des enfants plutôt qu’en s’attaquant aux conditions qui mettent les familles sous pression. Les parents qui peinent à remplir les conditions de la réunification se heurtent à des obstacles persistants pour obtenir un logement convenable et des services essentiels. Des témoignages ont fait état d’enfants placés auprès de personnes non autochtones, tandis que les familles élargies recevaient un soutien insuffisant.

J’ai également entendu des préoccupations concernant le passage d’enfants du placement hors du foyer familial au système judiciaire, qui perpétue des cycles d’institutionnalisation, de traumatisme et de rupture avec leurs communautés autochtones.

L’État australien a l’obligation de protéger les enfants contre les préjudices. L’intérêt supérieur des enfants autochtones doit être évalué de manière globale, en tenant compte de leurs droits à la sécurité, à la vie familiale, à l’identité culturelle, à leur communauté et au lien avec leur Pays.

En 2025, pour les États et territoires disposant de données, la proportion d’enfants autochtones placés hors du foyer familial vivant avec des proches, des membres de leur parenté ou des personnes autochtones assurant leur prise en charge allait de 25,4 % dans le Territoire du Nord à 82,8 % dans l’État de Victoria.¹¹

Dans ce contexte, je suis particulièrement préoccupé par la loi du Territoire du Nord intitulée Care and Protection of Children Legislation Amendment (Every Child Matters) Act 2026. Cette loi affaiblit le principe de placement des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres au profit d’un cadre général de placement, affaiblit le droit exprès des enfants et des familles autochtones de participer aux décisions importantes, et modifie les dispositions relatives à la responsabilité parentale à court terme d’une manière qui peut compromettre les possibilités de réunification familiale. Les représentants autochtones du Territoire du Nord se sont fermement opposés à ces réformes, dénonçant l’absence de consultation véritable et avertissant que ces changements fragiliseraient davantage la prise en charge par la parenté et la réunification familiale.

Le Gouvernement australien ne peut prétendre avoir remédié à l’héritage des Générations volées alors que des enfants autochtones continuent d’être retirés de leurs familles et de leurs peuples à un rythme croissant. Le rapport Bringing Them Home appelait non seulement à des excuses et à des réparations, mais aussi à des garanties de non-répétition et à l’autodétermination autochtone. J’exhorte le Gouvernement australien à mettre pleinement en œuvre le principe de placement des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, à investir dans la prévention et la réunification familiale, et à veiller à ce que les peuples autochtones exercent une véritable autorité sur les systèmes chargés de la protection et de la prise en charge de leurs enfants. J’exhorte le Gouvernement du Territoire du Nord à réexaminer la loi Every Child Matters en véritable partenariat avec les familles et les organisations aborigènes, notamment en rétablissant le principe de placement des enfants. La responsabilité de l’État ne se limite pas à répondre aux cas individuels de préjudice : il doit s’attaquer aux conditions structurelles à l’origine des retraits et empêcher la répétition de pratiques qui menacent les familles autochtones, la continuité culturelle et l’identité collective.

F.Accès à un logement convenable et aux services essentiels

Au cours de ma visite, les peuples autochtones ont exprimé à plusieurs reprises de graves préoccupations quant au manque de logements convenables et d’accès aux infrastructures essentielles, en particulier dans les communautés autochtones éloignées. J’ai été particulièrement préoccupé par les témoignages relatifs à la fermeture du service d’hébergement YiSSA, géré par des autochtones à Darwin, qui offrait un abri aux personnes sans domicile et en situation de vulnérabilité, accueillant 350 à 400 personnes par semaine. La fermeture a eu lieu sans consultation adéquate ni mesures de transition, tandis qu’une structure de remplacement beaucoup plus petite a été installée à quelque 100 kilomètres, avec un accès limité aux transports et à une alimentation abordable. L’insécurité en matière de logement contribue au placement d’enfants hors du foyer familial et compromet la réinsertion des personnes sortant de prison.

Dans le Kimberley et le Territoire du Nord, des représentants autochtones ont décrit une forme répandue et particulière d’insécurité énergétique touchant principalement les ménages des Premiers Peuples alimentés par des systèmes d’électricité prépayée qui coupent l’approvisionnement lorsque le crédit est épuisé. Des membres des Premiers Peuples m’ont dit que cela s’expliquait par le stéréotype selon lequel ils seraient de mauvais payeurs. Dans des logements mal isolés et surpeuplés, où les températures peuvent atteindre 47 degrés Celsius, les coupures fréquentes font peser de graves risques sur la santé et la sécurité, en particulier pour les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes ayant besoin de médicaments réfrigérés. Les coûts de l’électricité peuvent absorber jusqu’à un quart de revenus des ménages déjà limités. Les progrès au regard de l’objectif de Closing the Gap relatif à l’accès aux services essentiels ne peuvent actuellement pas être évalués faute de données suffisantes.¹²

G.Mise en œuvre défaillante de l’Accord national sur la réduction des écarts

L’Accord national sur la réduction des écarts de 2020 a constitué une évolution institutionnelle importante, ayant été négocié et conclu entre la Coalition des organisations faîtières communautaires des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (Coalition of Aboriginal and Torres Strait Islander Community-Controlled Peak Organisations) et l’ensemble des gouvernements australiens aux niveaux fédéral, des États et des territoires. Fait important, ses quatre réformes prioritaires portent sur des questions fondamentales jusque-là exclues du cadre Closing the Gap. Ces réformes reconnaissent que, pour parvenir à un changement substantiel, les gouvernements doivent transformer en profondeur la manière dont ils élaborent et mettent en œuvre les politiques et les programmes. Le Gouvernement fédéral a présenté l’Accord comme un tournant historique vers le partage du pouvoir avec les Premiers Peuples.

Toutefois, à mi-parcours de la mise en œuvre de l’Accord, les progrès demeurent profondément préoccupants et inégaux selon les objectifs et les juridictions, et le mécanisme de reddition de comptes n’a pas encore été mis en place. Si l’objectif relatif à la scolarisation préscolaire a été atteint et que des améliorations ont été enregistrées en matière d’emploi et de reconnaissance des droits et intérêts autochtones sur les terres et les mers, quatre objectifs se détériorent : l’incarcération des adultes, le développement de la petite enfance, les enfants placés hors du foyer familial et les taux de suicide. Les progrès dans d’autres domaines, notamment l’espérance de vie, l’éducation et le logement, restent insuffisants. Les progrès ne peuvent pas encore être évalués pour plusieurs objectifs.¹³ Il convient de noter que les progrès relatifs aux indicateurs d’accès aux services, tels que la scolarisation préscolaire, ne se sont pas accompagnés d’améliorations correspondantes des résultats clés, notamment en matière de développement de la petite enfance.

En ce qui concerne la santé, des représentants autochtones ont souligné les inégalités persistantes dans l’accès à des soins de santé préventifs et culturellement adaptés, en particulier dans les zones éloignées, ainsi que la forte prévalence de maladies chroniques, notamment le diabète et les maladies rénales, au sein des Premières Nations. Dans le Kimberley, j’ai appris que les patients ayant besoin d’une dialyse devaient auparavant s’installer à Perth, à plus de 2 000 kilomètres, loin de leurs familles, de leurs communautés et de leur Pays. Des représentants autochtones du secteur de la santé ont souligné la nécessité d’une plus grande autorité sur la planification, la prestation et l’évaluation des services de santé, ainsi que d’un financement durable et d’une responsabilité accrue en matière de soins culturellement sûrs.

Les inégalités persistantes entre les peuples autochtones et les Australiens non autochtones, dans pratiquement tous les indicateurs socioéconomiques, reflètent des schémas profondément enracinés et interdépendants de discrimination, de marginalisation et d’injustices historiques et actuelles. La fragmentation des politiques, le cloisonnement institutionnel et les modalités de financement entre les différents niveaux de gouvernement continuent de compromettre les solutions menées par les communautés autochtones.

Le potentiel de transformation de l’Accord national réside principalement dans ses quatre réformes prioritaires, dont la mise en œuvre demeure toutefois gravement insuffisante. Si des données complètes permettant d’évaluer les progrès de ces réformes font encore défaut, l’examen indépendant réalisé en 2024 par la Productivity Commission a conclu que les gouvernements n’avaient pas pleinement saisi la nature et l’ampleur du changement requis et qu’ils consultaient trop souvent les Premiers Peuples sur des solutions prédéterminées au lieu de partager véritablement le pouvoir de décision.¹⁴ Ces conclusions ont été confirmées par l’examen de 2025 mené par les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres¹⁵ et rejoignent étroitement les préoccupations exprimées au cours de ma visite.

L’Accord n’étant pas juridiquement contraignant, il est essentiel de renforcer la reddition de comptes. Je salue le fait que le Gouvernement du Commonwealth envisage un contrôle accru des financements intergouvernementaux, une meilleure coordination entre les ministères et un financement direct des organisations autochtones lorsque les juridictions ne progressent pas. Ces mesures devraient être mises en œuvre de toute urgence, dans le but de transférer une autorité et des ressources réelles aux peuples autochtones afin qu’ils élaborent et mettent en œuvre des solutions fondées sur leurs propres priorités, connaissances et situations.

Comme l’a observé la Productivity Commission,¹⁶ l’idée selon laquelle « le gouvernement sait mieux que quiconque » persiste, contrairement à l’engagement de l’Accord en faveur d’une prise de décision partagée. Cela traduit un échec plus profond à reconnaître les peuples autochtones comme des titulaires de droits habilités à déterminer leurs propres priorités et solutions. Donner effet au droit à l’autodétermination exige un transfert fondamental de pouvoir, de ressources et d’autorité décisionnelle. Sans un tel changement, Closing the Gap restera une promesse non tenue tandis que les inégalités mêmes qu’il entend combattre continueront de se creuser.

4.Observations préliminaires

Près de deux décennies après la première visite en Australie d’un Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de nombreuses préoccupations fondamentales restent sans réponse. Le défi central ne consiste pas simplement à combler les écarts socioéconomiques, mais à transformer la relation entre l’État australien et les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, sur la base de la reconnaissance, de l’autodétermination, d’une participation véritable et de la reddition de comptes, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les excuses nationales de 2008 ont marqué une étape importante, mais cette reconnaissance historique n’a pas été accompagnée d’un processus global d’établissement de la vérité, de réparations et d’une transformation institutionnelle. La Commission Makarrata proposée, conçue pour soutenir la conclusion de traités et l’établissement de la vérité, n’a pas vu le jour.

L’absence de normes nationales contraignantes fait varier considérablement la protection des droits des peuples autochtones d’une juridiction à l’autre et rend les progrès vulnérables aux changements politiques.

De nouvelles générations d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres naissent dans le même schéma de marginalisation et de non-reconnaissance, ce qui perpétue la souffrance humaine, comme en témoignent notamment les taux d’incarcération, la violence domestique et sexuelle, la toxicomanie, les résultats en matière de santé et la poursuite de la dépossession des terres et des ressources.

De nouveaux défis liés aux changements climatiques, à la transition énergétique, à l’extraction des ressources, au manque de respect et aux discours de haine alimentés par les réseaux sociaux aggravent les schémas de discrimination existants.

Le rejet lors du référendum constitutionnel de 2023 a mis en lumière la fragilité des efforts de réconciliation et accru les attitudes discriminatoires. Des représentants autochtones ont décrit une profonde blessure, des divisions et une résurgence du racisme et de l’hostilité ouverts, y compris dans les écoles, le débat public et les manifestations sportives.

La réconciliation doit être comprise comme un processus de transformation de la relation entre l’État et les Premiers Peuples, qui remédie aux injustices historiques et veille à ce que leurs conséquences ne se transmettent pas aux générations futures.

Les injustices historiques continuent de façonner les lois, les institutions et les politiques qui touchent les peuples autochtones, en particulier dans les domaines de la justice, de la protection de l’enfance, des droits fonciers et de l’accès aux services essentiels.

L’échec de la reconnaissance constitutionnelle a créé un vide de leadership et de représentation au niveau national, sans voie claire vers les réformes structurelles nécessaires et attendues depuis longtemps.

La structure fédérale de l’Australie sert de bouclier face aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le Commonwealth a un rôle essentiel à jouer pour garantir le respect des obligations internationales dans toute l’Australie, quelle que soit la répartition des compétences internes. La situation actuelle, marquée par des lois fragmentées, des protections inégales et des revirements politiques entre États et territoires, souligne la nécessité de normes nationales cohérentes et contraignantes en matière de droits de l’homme ainsi que d’un leadership fort du Commonwealth.

Les quatre réformes prioritaires de l’Accord national Closing the Gap, relatives à la prise de décision partagée, au contrôle communautaire, à la transformation des administrations et à l’accès aux données dans ce cadre, sont positives et nécessaires. Toutefois, l’orientation essentiellement socioéconomique de l’Accord doit être complétée par la reconnaissance de l’autodétermination, des droits collectifs, du partage du pouvoir et de la responsabilité de la mise en œuvre.

Des violations et des préoccupations persistantes, voire en aggravation dans certains domaines, se manifestent dans la surincarcération des hommes, des femmes, des enfants et des jeunes autochtones ; les décès en détention ; les retraits d’enfants ; l’accès insuffisant au logement, à la santé et à l’éducation. Elles exigent une action urgente dans tout le pays, y compris de la part du Gouvernement du Commonwealth lorsque les cadres législatifs et politiques des États et territoires ne sont pas conformes aux obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme.

Le gouvernement n’a pas posé les éléments fondateurs sur lesquels bâtir la mise en œuvre des droits des peuples autochtones tels que les consacre la Déclaration. Sans ces éléments fondateurs, des efforts et des initiatives bien intentionnés risquent de ne pas produire les résultats escomptés. Ces éléments fondateurs sont cumulatifs et, une fois en place, permettront à des initiatives louables comme Closing the Gap de donner de meilleurs résultats.

1. Le premier élément fondateur est la reconnaissance, qui consiste à prendre acte des injustices historiques particulières subies par les Premières Nations et à exprimer l’intention d’y remédier de manière adéquate. Cela peut commencer par des excuses, comme l’a fait l’État australien en 2008, mais doit aller au-delà. La reconnaissance des injustices historiques montre clairement que l’État ne conçoit pas un régime privilégié pour les Premiers Peuples, mais un cadre de réparation. L’établissement de la vérité en fait également partie, de même que la réparation, l’indemnisation et les garanties de non-répétition.
2. Le deuxième élément fondateur consiste à adopter, de préférence, des dispositions constitutionnelles ou des lois fédérales relatives aux peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres qui fixent les normes de protection et de mise en œuvre de leurs droits. Cela pourrait également inclure l’intégration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation nationale, voire un plan d’action national. L’amendement constitutionnel rejeté aurait fait partie de cet élément fondateur, qui servirait aussi de normes obligatoires pour une protection et une mise en œuvre uniformes des droits des Premiers Peuples dans tout le pays, y compris par les États et territoires.
3. Le troisième élément fondateur consiste à reconnaître, protéger et soutenir les institutions traditionnelles et décisionnelles des peuples autochtones, qui sont des composantes essentielles de l’autodétermination. Cet élément comprend également les systèmes de justice traditionnels et les savoirs traditionnels.
4. Le quatrième élément fondateur est la représentation politique des Premiers Peuples, afin de garantir leur participation effective et significative aux affaires publiques sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens australiens. Des efforts ont été entrepris en ce sens, mais ils n’ont été ni menés à terme ni poursuivis. Il s’agit d’un élément constitutif opérationnel de l’autodétermination.

Ainsi s’achèvent mes observations préliminaires sur ma visite officielle de 2026 en Australie en tant que Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. J’encourage le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et territoires à forger un nouveau partenariat avec les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, fondé sur une relation de nation à nation, la reconnaissance, le respect mutuel et l’autodétermination, pour les générations à venir.