Appel à contribution: rapport à la 80e session de l’Assemblée générale des Nations Unies

Contexte

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) dispose que « les peuples autochtones ont droit aux terres, territoires et ressources qu’ils ont traditionnellement possédé, occupé ou usagés ou acquis » (art. 26.1). La reconnaissance et la protection de ce droit sont fondamentales pour l’autodétermination, leur identité culturelle et leurs moyens de subsistance. Par la suite, la Déclaration des Nations Unies sur la discrimination raciale stipule que «les États doivent accorder la reconnaissance et la protection juridiques de ces terres, territoires et ressources, dans le respect des coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés» (article 26.3).

Sur l’autre, de nombreux États ont entrepris différents processus d’identification, de documentation, de démarcation, d’enregistrement ou d’octroi de titres de propriété sur les terres des peuples autochtones. Certains de ces processus ont été couronnés de succès; d’autres ne l’ont pas fait. Partout dans le monde, les peuples autochtones continuent de faire face à des défis liés à la reconnaissance et à la protection officielles de leurs terres; et même dans les zones où ces terres, territoires et ressources ont été légalement reconnus et protégés, les peuples autochtones continuent de se heurter à des difficultés pour les défendre contre les empiètements et les dépossessions.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones s’efforce d’examiner les mécanismes de mise en œuvre des droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources. Il souhaiterait faire le point sur les pratiques des États en matière d’identification, de documentation, de démarcation, d’enregistrement et d’octroi de titres de propriété sur les terres, territoires et ressources des peuples autochtones en vue de se détourner des tendances et des leçons qui pourraient inspirer d’autres États, d’éclairer les processus internationaux pertinents, de contribuer à corriger les défis existants et d’atténuer les risques.

Objectifs

Le Rapporteur spécial souhaite donc recevoir des contributions en réponse aux questions ci-jointes, qui serviront d’avis sur son rapport qui sera présenté à la ^80e session de l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2025. Ce questionnaire vise à évaluer les cadres juridiques, les principes, les mécanismes procéduraux et les défis de mise en œuvre existants, à identifier les meilleures pratiques et à formuler des recommandations pour renforcer les droits fonciers des peuples autochtones à l’échelle mondiale.

Le Rapporteur spécial demande aux États membres et aux entités intergouvernementales, aux organismes, fonds et programmes des Nations Unies, aux peuples et organisations autochtones, aux acteurs de la société civile, aux organisations humanitaires et de développement, aux institutions nationales de défense des droits de l’homme, aux représentants des entreprises et aux autres parties prenantes concernées de contribuer à l’élaboration du rapport. Prière d’envoyer vos communications par écrit à hrc-sr-indigenous-un.org avant le 1er avril 2025 en anglais, en espagnol ou en espagnol, de préférence dans le format accessible WORD (.docx). Veuillez indiquer dans le sujet de votre courriel « Soumission de rapport à la 80e session de l’Assemblée générale ». Les répondants sont priés de limiter leurs contributions à un maximum de 4 000 mots. Des documents d’appui supplémentaires, tels que des rapports, des études universitaires et d’autres documents de base, peuvent être annexés à la demande.

Principales questions et types d’entrées/commentaires recherchés

Questionnaire

1. Quels sont les critères juridiques pour la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur les terres, les territoires et les ressources de votre pays? Ces critères reflètent-ils les régimes d’occupation coutumier des peuples autochtones? S’attaquent-ils à d’éventuelles injustices historiques?
2. Quels sont les cadres juridiques et politiques qui régissent l’identification, la documentation, la démarcation, l’enregistrement ou l’octroi de titres de propriété sur les terres, territoires et ressources des peuples autochtones dans votre pays?
3. Quels sont les arrangements institutionnels et les organismes gouvernementaux chargés ou impliqués dans les processus d’identification, de documentation, de démarcation, d’enregistrement et de délivrance de titres de propriété sur les terres, territoires et ressources des peuples autochtones dans votre pays?
4. Quels sont les principaux obstacles juridiques ou procéduraux à la mise en œuvre des procédures de reconnaissance, d’identification, de documentation, de démarcation, d’enregistrement et d’octroi de titres de propriété sur les terres, territoires et ressources des peuples autochtones? Comment ces obstacles sont-ils abordés?
5. Des mécanismes sont-ils mis en place ou pris des mesures pour garantir les terres des peuples autochtones contre les empiètements ou les dépossessions?
6. Existe-t-il des mécanismes permettant de consulter véritablement les peuples autochtones et de participer effectivement à ce processus d’identification et de reconnaissance?
7. Comment la problématique hommes-femmes est-elle prise en compte dans le processus d’identification, de documentation, de démarcation, d’enregistrement et d’attribution de titres de propriété sur les terres, territoires et ressources des peuples autochtones dans votre pays?
8. Y a-t-il des cas où les terres des peuples autochtones se chevauchent avec d’autres revendications ou utilisations de terres, de territoires et de ressources (par exemple, titres individuels, zones de conservation, entreprises et industries extractives, ainsi que d’autres revendications des peuples autochtones)? Comment ces conflits sont-ils pris en compte dans les domaines de l’identification, de la documentation, de la démarcation, de l’enregistrement et de l’attribution des titres de propriété des peuples autochtones?
9. Comment avez-vous abordé le droit aux terres, aux territoires et aux ressources des peuples autochtones mobiles, tels que les éleveurs et les chasseurs-cueilleurs, ainsi que ceux qui vivent dans l’isolement volontaire ou en premier contact?
10. Les processus d’identification, de documentation, de démarcation, d’enregistrement et de titres de propriété des peuples autochtones sur les terres, territoires et ressources de votre pays tiennent-ils compte des zones côtières ainsi que des territoires et des ressources marins?
11. Comment avez-vous évité et traité les cas d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits fonciers autochtones?
12. Y a-t-il des bonnes pratiques ou des enseignements tirés de votre processus d’identification, de documentation, de démarcation, d’enregistrement et de délivrance de titres de propriété sur les terres, territoires et ressources des peuples autochtones?
13. Existe-t-il de bons exemples de partenariats entre le Gouvernement, les organisations de peuples autochtones, la société civile ou les institutions internationales pour faire progresser l’identification, la documentation, la démarcation, l’enregistrement et le titre des titres de propriété des peuples autochtones?
14. Avez-vous d’autres commentaires, recommandations ou idées qui seraient utiles pour le rapport thématique du Rapporteur spécial?

Comment les intrants seront-ils utilisés?

Les communications seront publiées telles qu’elles auront été reçues sur la page Web du mandat du Haut-Commissariat, à moins qu’il n’en soit demandé autrement. Veuillez indiquer dans votre courriel si vous ne souhaitez PAS que votre soumission soit rendue publique.