Appel à contributions: Rapport à la 60e session du CDH, sur la reconnaissance des peuples autochtones

Contexte

Le régime international des droits humains a pour objectif de réparer les torts sociaux qui affectent certains individus ou groupes de personnes dans la société. Les États sont les garants des droits humains et ont l’obligation de respecter, promouvoir et protéger ces droits. Toutefois, pour remplir ces obligations, les États doivent nécessairement identifier et reconnaître les bénéficiaires des droits concernés (titulaires de droits).

Lorsqu’un État identifie ou reconnaît, sur son territoire national, l’existence d’individus ou de groupes d’individus qui ont souffert ou souffrent de préjugés ou de discriminations spécifiques, il peut adhérer à un instrument pertinent en matière de droits humains, adopter une législation nationale de protection spécifique ou faire les deux.

En ce qui concerne les Peuples autochtones, il s’agit de sections de nombreuses populations nationales qui ont souffert historiquement ou continuent de souffrir d’opinions préconçues qui les considèrent, eux et leurs cultures, comme inférieurs et n’étant pas dignes d’une protection juridique égale en tant que peuples. Il s’agit de groupes traditionnels pour lesquels le régime juridique international relatif aux droits des Peuples autochtones a été conçu comme un mécanisme correctif. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) affirme que « toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes » (Préambule).

Le régime juridique international des Peuples autochtones ne cherche rien de plus que l’égalité ; il vise à élever les couches particulièrement marginalisées des populations nationales afin qu’elles puissent jouir de tous les droits sur un pied d’égalité avec leurs concitoyens. La DNUDPA reconnaît « que les peuples autochtones ont subi des injustices historiques à cause, entre autres, de la colonisation et de la dépossession …, ce qui les a empêchés d’exercer, … leur droit […] » (Préambule).
Ni la DNUDPA ni la Convention no 169 de l’OIT ne définissent les « Peuples autochtones ». Ces deux instruments internationaux consacrent plutôt le principe d’auto-identification et fournissent des caractéristiques des Peuples autochtones qui peuvent aider les États et toute personne à les reconnaître.

Près de vingt ans après l’adoption de la DNUDPA, en 2007, un certain nombre d’États dans toutes les régions du monde ont fait des progrès pour identifier et reconnaître les Peuples autochtones à l’aide de critères d’identification. Un nombre de constitutions, lois, politiques et programmes reconnaissent explicitement les peuples autochtones comme des détenteurs de droits en vertu du droit international. Les tribunaux nationaux et régionaux reconnaissent également les Peuples autochtones.

Cependant, malgré ces efforts précieux, il existe des disparités dans les tendances régionales de la reconnaissance des Peuples autochtones , et certains États, en particulier en Afrique et en Asie, sont encore réticents à utiliser le terme « Peuples autochtones ». Dans certains cas, le concept de droits des Peuples autochtones a été mal compris comme visant à accorder un statut privilégié à ceux qui ont habité en premier lieu une terre ou un territoire donné, à l’exclusion d’autres personnes ou aux dépens des autres. Ce malentendu ignore la nature corrective de la DNUDPA en tant que moyen d’atteindre l’égalité.

Le terme « Peuples autochtones » a également été confondu avec, utilisé de façon interchangeable ou mélangé avec les termes « communautés locales », « minorités », « groupes vulnérables » et bien d’autres. Cela fait une confusion entre le cadre des droits de la personne propre aux Peuples autochtones et ceux qui ont été élaborés pour tenir compte des particularités d’autres groupes; et cela sape l’efficacité des stratégies fondées sur les droits de la personne visant à assurer l’égalité des Peuples autochtones.

Les droits des Peuples autochtones sont des droits inhérents, et ils découlent de la simple existence des Peuples autochtones en tant que peuples et victimes d’injustices historiques, comme le précise la DNUDPA. Ce n’est donc pas la reconnaissance par les États qui crée les droits des Peuples autochtones. Cependant, pour que les États assument effectivement leurs obligations en tant que responsable de ces droits, il est nécessaire qu’ils reconnaissent les Peuples autochtones uniques vivant sur leur territoire.

Le Rapporteur spécial est préoccupé par le fait que les malentendus concernant la reconnaissance des peuples autochtones continuent d’entraver la mise en oeuvre de la DNUDPA et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits des peuples autochtones. Dans son rapport qui sera présenté à la 60ème session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2025, il entend donc examiner les façons et les moyens de surmonter les obstacles et promouvoir les meilleures pratiques liées à la reconnaissance des Peuples autochtones par les États.

Objectifs

Le Rapporteur spécial souhaite recevoir des contributions pour éclairer son rapport en répondant aux questions ci-dessous. Le Rapporteur spécial demande leurs contributions aux États membres et aux entités intergouvernementales, aux organismes, fonds et programmes des Nations Unies, aux peuples autochtones et aux organisations autochtones, aux acteurs de la société civile, aux organisations humanitaires et de développement, aux institutions nationales des droits de l’homme, aux représentants des entreprises et autres parties prenantes concernées. Veuillez envoyer vos soumissions écrites par courriel à hrc-sr-indigenous@un.org d’ici le 28 mars 2025 en anglais, français ou espagnol, de préférence dans un format WORD (.docx) accessible. Veuillez indiquer dans l’objet de votre courriel « Soumission pour le rapport du Conseil des droits de l’homme à la 60^e session ». Les répondants sont priés de limiter leur contribution à un maximum de 4000 mots. Des ressources d’appui, telles que des rapports, des études universitaires et des documents d’information peuvent être annexées.

Questions clés et type de contributions demandées

1. Quelles sont les caractéristiques distinctives de ceux qui sont reconnus comme peuples autochtones dans votre pays, juridiction ou secteur d’activité?
2. Quelles sont les dispositions constitutionnelles et juridiques régissant la reconnaissance des Peuples autochtones dans votre pays, juridiction ou secteur d’activité?
3. Quelles sont les pratiques et les processus suivis par les peuples autochtones et/ou les autorités de l’État pour identifier les Peuples autochtones dans votre pays, votre juridiction ou secteur d’activité ?
4. Y a-t-il des Peuples autochtones dans votre pays qui sont considérés négativement comme culturellement anachronique et dont le mode de vie est considéré par la société majoritaire comme inapproprié actuellement ?
5. Quels sont les principaux défis auxquels font face les Peuples autochtones pour obtenir la reconnaissance des autorités de l’État dans votre pays, juridiction ou secteur d’activité ?
6. Le terme « peuples autochtones » suscite‐t‐il des craintes ou des préoccupations chez les autorités étatiques dans votre pays ? Si oui, veuillez fournir des exemples.
7. Quels sont les résultats positifs et/ou négatifs et les pratiques associées au cadre actuel de reconnaissance des Peuples autochtones dans votre pays, juridiction ou secteur d’activité ?
8. Quelles initiatives ont été prises pour sensibiliser la société et les institutions gouvernementales à la reconnaissance des Peuples autochtones ?
9. Quels sont les initiatives et les mécanismes nécessaires pour que les peuples autochtones continuent de promouvoir une reconnaissance adéquate ? Veuillez donner des exemples de bonnes pratiques, s’il y en a.
10. Y a-t-il des exemples de votre pays, juridiction ou secteur d’activité d’amalgame entre les Peuples autochtones et d’autres groupes, tels que les minorités, les communautés locales, les groupes vulnérables, entre autres ? Si oui, quelles sont les leçons apprises à cet égard ?
11. Y a-t-il des exemples de votre pays, juridiction ou secteur d’activité d’alliances entre les Peuples autochtones et d’autres groupes, comme les minorités, les communautés locales, les groupes vulnérables, etc. ? Si oui, quelles sont les leçons apprises à cet égard ?

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Les soumissions seront publiées telles qu’elles ont été reçues sur la page du mandat du HCDH, sauf demande contraire. Veuillez indiquer dans votre courriel si vous ne souhaitez PAS que votre soumission soit rendue publique.